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TEXTES DE REFERENCE DE LA PROFESSION

 

  
 
VIE DE LA PROFESSION
 Regles de la profession
 Textes de référence

Textes principaux

Textes Principaux

 
Versions consolidées
Titre
Décision à caractère normatif n° 2005-003 portant adoption du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat
 
Décisions à caractère normatif
Titre
Décision à caractère normatif n° 2008-001 relative à la formation continue des avocats
Décision à caractère normatif n° 2005-003 portant adoption du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat
Décision à caractère normatif n°2005 – 001 portant délibération sur les modalités d’application de la formation continue des avocats
Publication au Journal Officiel - Décision du 12 juillet 2007 portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
Publication au Journal Officiel - Décision du 12 juillet 2007 portant adoption d'un règlement relatif aux procédures internes destinées à mettre en oeuvre les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et dispositif de contrôle interne destiné à assurer le respect des procédures

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Textes Spécifiques

 
Admission des avocats étrangers
Titre
Directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats
Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans
Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise
Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Loi du 31 décembre 1971 modifiée :

· Art. 11
· Art. 83 à 92
Décret du 27 novembre 1991 modifié :

· Art. 93, 93-1
· Art. 99, 100, 101, 101-1
· Art. 200 à 203-1
Arrêté du 7 janvier 1993 modifié fixant le programme et les modalités de l’examen d’aptitude prévu à l’article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat
Arrêté du 7 janvier 1993 modifié fixant le programme et les modalités de l’examen de contrôle des connaissances prévu à l’article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat
Arrêté du 10 avril 2007 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Arrêté du 10 avril 2007 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

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Formation
Titre
Arrêté du 10 février 1992 fixant les modalités d’admission des étudiants étrangers dans un centre régional de formation professionnelle d’avocats en qualité d’auditeurs libres
Décret n° 2002-324 du 6 mars 2002 pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et relatif au financement de la formation professionnelle des avocats
Décret n° 2005-803 du 12 juillet 2005 pris pour l’application de l’article 13-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Arrêté du 6 janvier 1993 modifié portant désignation des universités chargées d’organiser l’examen d’entrée dans les centre régionaux de formation professionnelle d’avocats
Arrêté du 8 juin 1993 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d’avocat
Arrêté du 8 décembre 1993 fixant les modalités de l’examen de contrôle des connaissances en vue de l’obtention d’un certificat de spécialisation
Arrêté du 25 novembre 1998 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l’exercice de la profession d’avocat
Arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats
Arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d’avocats
Arrêté du 12 septembre 2005 modifiant le plafond du montant des droits d’inscription pouvant être exigés des personnes ayant subi avec succès l’examen d’accès aux centres régionaux de formation professionnelle d’avocats
Arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat

Décisions du Conseil National des Barreaux :

· Décision du 7 septembre 2002 sur les mentions de spécialisation des avocats et portant création des champs de compétence
· Décision 19 juin 2004 fixant les principes d’organisation de la formation
· Décision à caractère normatif n° 2005-001, modifiée par les décisions n° 2005-002, 2005-004, 2008-001 , portant délibération sur les modalités d’application de la formation continue des avocats

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Déontologie
Titre
Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat

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Discipline
Titre

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Blanchiment
Titre
Décision à caractère normatif n° 2007-002 portant adoption d’un règlement relatif aux procédures internes destinées à mettre en œuvre les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, et un dispositif de contrôle interne destiné à assurer le respect des procédures.
Directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux
Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
Code Monétaire et Financier :

· Art. L. 561-1 à L. 564-3 et L. 574-1 et L. 574-2

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Exercice en commun de la profession
Titre
Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l’application à la profession d’avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Décret n° 93-492 du 25 mars 1993 pris pour l’application à la profession d’avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Décret n° 2004-852 du 23 août 2004 pris pour l’application à la profession d’avocat du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (SPFPLA)

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Aide juridique et aide juridictionnelle
Titre
Décret du 30 avril 2008 relatif à la majoration de la rétribution de l'avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle dans le cadre des pôles de l'instruction
Décret n° 2007-1738 du 11 décembre 2007 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Décret no 2007-1151 du 30 juillet 2007 portant diverses dispositions en matière d’aide juridique
Décret no 2007-1142 du 26 juillet 2007 relatif à la modification des voies de recours en matière d'aide juridictionnelle et à la rétribution de l'avocat assistant une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement
Loi no 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l’assurance de protection juridique
Arrêté du 28 décembre 2006 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d’aide juridictionnelle totale
Décret no 2006-1423 du 21 novembre 2006 relatif à l’aide à l’intervention de l’avocat ou de la
personne agréée au cours de la garde à vue en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et
dans les îles Wallis et Futuna et modifiant le décret no 93-1425 du 31 décembre 1993
Directive 2002/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique
Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits
Ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005 modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 modifié fixant les modalités particulières d’application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 modifié portant application de l’ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle dans les territoires d’outre-mer
Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l’Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d’aide juridictionnelle et les interventions au cours de la garde à vue

Annexe : Règlement type annexé au décret n° 96-887 du 10 octobre 1996
Décret n° 2000-4 du 4 janvier 2000 fixant la rétribution des consultations juridiques en matière d’accès au droit
Décret n° 2004-1406 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique
Décret n° 2005-1470 du 29 novembre 2005 relatif à l'aide juridictionnelle accordée dans les litiges transfrontaliers en matière civile ou commerciale et modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Arrêté du 5 juillet 1996 fixant les règles applicables aux dépôts et maniements de fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients
Arrêté du 24 décembre 2003 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d’aide juridictionnelle totale
Circulaire du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 31 décembre 2004 (Montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle en 2005)
Circulaire du 12 janvier 2005 portant application des dispositions du décret n° 2004-1406 du 23 décembre 2004 et modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique (adaptation des règles en matière d’aide juridictionnelle aux nouvelles procédures de divorce)
Circulaire du 25 février 2005 relative à l’enregistrement et à l’instruction des demandes d’aide juridictionnelle par les bureaux d’aide juridictionnelle

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Outre-mer
Titre
Décret no 2006-1423 du 21 novembre 2006 relatif à l’aide à l’intervention de l’avocat ou de la
personne agréée au cours de la garde à vue en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et
dans les îles Wallis et Futuna et modifiant le décret no 93-1425 du 31 décembre 1993
Ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires.
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2006-639 du 1er juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires.

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