Dès le début des opérations d’une expertise judiciaire, les rapports entre l’expert désigné par le juge et le ou les avocats de chacune des parties doivent s’inscrire dans le strict respect des règles de la déontologie de l’un et de celle des autres. Sur des points essentiels, ces règles leurs sont communes.
L’avocat, comme l’expert judiciaire, doit être indépendant : l’avocat du juge, de son adversaire, de l’expert qui instruit le dossier et de son propre client ; l’expert judiciaire doit l’être du juge, des parties en cause et de leurs conseils...

Lors de l’assemblée générale qui s’est tenue le 1 er Juillet dernier, votre rapporteur vous a présenté les travaux de la Commission des Règles et Usages sur la révision du Règlement intérieur unifié par une nouvelle décision à caractère normatif en insistant sur la nécessité de procéder à une telle révision à raison même du projet de décret relatif à la déontologie de la profession d’avocat, qui n’était pas encore à cette date promulgué...

Le 23 Octobre 2004, l’assemblée générale du Conseil National des Barreaux a approuvé, à une large majorité, un avant-projet de décret relatif à la déontologie de la profession d’avocat qui est le fruit d’un travail élaboré durant une année entière par un groupe de travail mixte, qui regroupait des magistrats de la Sous direction des Professions Judiciaires et Juridiques et des membres de la Commission des Règles et Usages du Conseil National...

Le 8 Mars 2003, le Conseil National des Barreaux, sur rapport de Monsieur Jean-Pierre CHIFFAUT MOLIARD, ancien membre du Conseil National des Barreaux, adoptait un dispositif applicable à l’ensemble des avocats exerçant en France, sur la collaboration interprofessionnelle qui fut inséré dans le Règlement intérieur harmonisé, sous la forme d’un Titre quatrième et qui comportait une articulation déclinée sous les articles 18.1 à 18.7.
A la suite de la promulgation de la Loi du 11 Février 2004 qui dotait le Conseil National des Barreaux d’un pouvoir normatif en matière de règles et usages, et après révision du Règlement intérieur harmonisé, celui-ci devenait le Règlement intérieur unifié...

Le Président Michel BENICHOU a souhaité que le Conseil National des Barreaux puisse, d’une part, clarifier ce domaine en proposant aux Bâtonniers, aux responsables ordinaux en charge de ces questions et aux Avocats qui y sont confrontés un outil de référence simple pour l’application des dispositions actuelles et, d’autre part, suggérer les modifications éventuelles des textes, notamment du décret du 27 novembre 1991 rendues nécessaires par les difficultés d’application actuelles...

Il n’existe pas de réglementation spécifique visant les fonds civils d’exercice libéral.
Fiscalement reconnu depuis longtemps, interdit au plan civil puis toléré sous certaines réserves, la reconnaissance implicite du fonds civil à la faveur d’une jurisprudence récente, semble acquise, permettant ainsi d’opérer en toute légalité, sa transmission, son apport et même sa location...

I – La controverse sur le principe d’un code de déontologie par décret

Au mois de Juillet dernier, le Directeur des Affaires Civiles et du Sceau communiquait au Barreau de Paris, à la Conférence des Bâtonniers , et au Conseil National des Barreaux, un avant-projet de décret portant Code de déontologie de la profession d’avocat...

En moins de quinze ans, les juridictions familiales qu'étaient les Conseils de discipline seront devenues des juridictions impartiales et indépendantes au sens de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
La réglementation de la discipline des avocats n'avait connu que des modifications mineures entre l'ordonnance du 27 août 1830 et le décret du 27 novembre 1991...

Pourquoi poser même cette question alors que la plupart des professions libérales en France sont dotées par le pouvoir réglementaire d'un Code de déontologie applicable à l'ensemble des membres de chaque profession ?
Il faut bien dire qu'avant même qu'un projet soit élaboré, des voix se sont élevées dans la profession, que ce soit au Barreau de Paris ou sous la plume de grands spécialistes de la déontologie pour contester l'idée même d'un Code de déontologie auquel serait assujettie la profession d'avocat, et ce au motif que cette profession, ayant généré elle-même ses règles il y'a déjà bien longtemps et avant même les temps modernes, ce Code n'aurait aucun intérêt et pourrait au contraire signifier une perte, sinon d'indépendance, d'autonomie pour les institutions de la profession que sont les Barreaux et les avocats eux-mêmes...

Le temps est révolu où les principes d'indépendance et de dignité régissant l'exercice professionnel de l'avocat, "homme libre sans entrave et sans maître", lui interdisaient toute espèce de négoce et l'empêchaient d'avoir la qualité de mandataire.
La modification de l'état économique a conduit à l'extension de son champ d'activité, le législateur admettant a contrario au début du XXème siècle qu'il puisse avoir la qualité de mandataire devant certaines juridictions en précisant que le plaideur, s'il n'est avocat, doit justifier qu'un mandat écrit et enregistré lui a été donné...

En vertu des dispositions de l'article 21-1 de la Loi du 31 décembre 1971 modifiée, le Conseil National des Barreaux dispose du pouvoir de déterminer les conditions générales d'obtention des mentions de spécialisation.
Le Décret du 27 novembre 1991 a curieusement confié au Ministre de la Justice le soin d'arrêter la liste de ces mentions et d'organiser les examens visant à leur obtention.
onsidérant qu'il importait d'assurer l'efficacité et l'amélioration du système des mentions de spécialisation plutôt que d'affirmer ses prérogatives à l'encontre de celles dont la Chancellerie se trouvait attributaire par l'effet d'un décret à la légalité contestable, le Conseil National des Barreaux, exerçant les pouvoirs lui ayant été dévolus par la loi, a entrepris une réflexion à la fin des années 90...

Lors de son assemblée de Montpellier, le Conseil National a voté favorablement sur le principe de l'obligation du recours à l'arbitrage pour les différends entre confrères, à l'occasion de leur exercice professionnel.
Ce point étant acquis, ne serait -il pas souhaitable de prévoir une époque transitoire pour permettre l'évolution des mentalités et la mise en place de structures adaptées.
Dans cette hypothèse, il faudrait rendre facultatif le recours à l'arbitrage pendant une période à déterminer...

Les modifications apportées aux dispositions du Titre IV de la loi n° 71-1130 du 31 Décembre 1971 relatives à la discipline des avocats par les dispositions du Titre III de la loi n° 2004-130 du 11 Février 2004 imposent de modifier les dispositions du Titre IV du décret n° 91-1197 du 27 Novembre 1991 modifié...

L’assemblée générale du Conseil National des Barreaux réunie à BORDEAUX les 19 et 20 Mars 2004 a, en application du pouvoir normatif qui lui a été reconnu par l’article 21.1 de la loi du 11 Février 2004, adopté les dispositions du Règlement Intérieur Unifié (RIU) qui vient se substituer au RIH à quelques exceptions près.

Le RIU intègre les règles approuvées dans leur orientation en assemblée générale au cours des années 2002 et 2003, à l’exception de certaines dispositions formelles rendues nécessaires, de celles dont la suspension a été décidée en attente des discussions en cours avec la Chancellerie sur l’élaboration du projet de Code de déontologie de la profession...

La loi « Professions » votée définitivement par le Sénat le 29 Janvier 2004, et promulguée au Journal Officiel du 12 Février 2004 a conféré, comme le souhaitait la profession toute entière, au Conseil National des Barreaux, un pouvoir normatif, en modifiant les dispositions de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 Décembre 1971...

Le Conseil National des Barreaux, lors de son Assemblée Générale décentralisée à Strasbourg le 12 Décembre 2003 a, pour la grande majorité de ses membres, pris soudain conscience de l’interpellation qui a été faite à l’encontre des professions libérales par Monsieur Mario MONTI, Commissaire de la DG Concurrence de la Commission Européenne.

L’intervention de Monsieur Louis Bernard BUCHMAN, Président de la Commission Internationale du Barreau de Paris, et celles d’un certain nombre de membres du Conseil National des Barreaux, et de Monsieur Hans-Jürgen HELLWIG, nouveau Président du CCBE, ont montré que les enjeux étaient de taille, puisque Monsieur Mario MONTI, inspiré en cela par une étude d’un institut Autrichien (Institut Autrichien des études avancées) (I.H.S), laissait entendre que les règles professionnelles des professions libérales en Europe étaient susceptibles d’entraver le droit de la concurrence...

Le 5 Avril 2003 votre rapporteur présentait à l’Assemblée Générale l’orientation du Conseil National des Barreaux quant à la modification de l’article 16 du RIH à la suite des arrêts de la Cour de cassation de Janvier et Février dernier.
Au terme d’un court débat qui ne remettait pas en cause les orientations proposées par le groupe de réflexion qui avait travaillé sur une révision de l’article 16 il avait été décidé qu’une concertation serait organisée auprès des barreaux et des organisations professionnelles avant de soumettre le projet de modification de l’article 16 du RIH au vote de l’assemblée générale du 17 Mai 2003...

PROJET DU NOUVEL ARTICLE 66.5 DE LA LOI
DU 31 DECEMBRE 1971

"En toute matière, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre les clients et son avocat, entre avocat et ses confrères, à l'exception de celles portant la mention officielle, la note d'entretien et plus généralement toutes les pièces du dossier sont couverts par le secret professionnel"...

Les 26 et 27 Mars 1999, l’assemblée générale du Conseil National des Barreaux adoptait le Règlement intérieur harmonisé, qui aujourd’hui régit plus de 85 % des avocats français.

Le Conseil National des Barreaux, à l’époque, avait décidé de consacrer un article aux réseaux interprofessionnels, puisque le seul texte existant en la matière était constitué par l’article 1er alinéa 2 de la Loi n° 90-1258 du 31 Décembre 1990 qui, pour la première fois dans l’arsenal législatif, prévoyait que les sociétés d’exercice libéral pouvaient également, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, avoir pour objet l’exercice en commun de plusieurs des professions libérales définies au premier alinéa...

Article 20 - 1 – Principe général

L’avocat qui participe de manière ponctuelle à l’exécution d’une mission faisant appel à des compétences diversifiées en collaborant avec des professionnels n’ayant pas la qualité d’avocat peut à cet effet conclure avec ceux-ci et le client commun une convention tendant à organiser les modalités de cette collaboration.

Au sens des dispositions figurant sous le présent titre, les termes « autre professionnel » sont utilisés pour désigner toute personne physique ou toute structure d’exercice exerçant une autre profession libérale, que celle-ci soit ou non réglementée par la loi...

La problématique de l’article 66.5. de la loi du 31 Décembre 1971

On rappellera, que se fondant sur les dispositions de l’article 66.5 de la loi du 31 Décembre 1971, tel que modifié par la loi du 7 Avril 1997, la Cour d’Appel d’Angers, par un arrêt en date du 20 Avril 2001, a considéré que les correspondances échangées entre l’avocat et ses confrères étaient couvertes par le secret professionnel, et que, par conséquent, le caractère absolu du secret, quel que soit le domaine considéré de toutes les correspondances échangées entre avocats excluaient par là même qu’il y soit porté quelque exception que ce soit, fut-ce pour des raisons de pratiques professionnelles consacrées par les usages du Palais...