Dimanche 7 Septembre 2008 espace membres :       ?

LES MISSIONS DU CONSEIL NATIONAL
DES BARREAUX

Le Conseil National des Barreaux, établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale, institué par la loi du 31 décembre 1990, dispose, aux termes de l’article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, de prérogatives en matière :

De représentation de la profession d'avocat,
D’unification des règles et usages de la profession d’Avocat,
De formation professionnelle des avocats,
D’organisation de l'accès au Barreau Français des avocats étrangers.
 
 
LE CONSEIL NATIONAL
 Présentation
 Missions

Représentation de la profession d'avocat

1 . La représentation de la profession d’avocat

Il s’agit du champ d'action le plus vaste du Conseil National des Barreaux qui est le représentant institutionnel de la profession d’avocat en France et à l'étranger.

En France, le Conseil National des Barreaux est l’interlocuteur privilégié des pouvoirs publics et contribue à l'élaboration des textes susceptibles d'intéresser la profession et les conditions de son exercice.
Il intervient, par ailleurs, sur toutes les questions relatives aux textes concernant le domaine juridique et l'institution judiciaire.

Sur le plan International, le Conseil National des Barreaux assure la représentation de la profession auprès de ses homologues étrangers et des organisations internationales.
Il suit l'élaboration et l'adoption des textes internationaux (OMC, projets de directives communautaires...) qui intéressent l'exercice de la profession d'avocat.

2 . L'unification des règles et usages de la profession d’avocat

Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le Conseil National des Barreaux unifie par voie de dispositions générales les Règles et Usages de la profession d’avocat.

Le Conseil National des barreaux a élaboré un Règlement Intérieur où il a fixé des principes concernant notamment :

  • Les réseaux,
  • la publicité personnelle de l'avocat,
  • la clause de respect de clientèle,
  • la confidentialité des correspondances entre avocats,
  • les conflits d'intérêts,
  • le statut de l'avocat collaborateur ou salarié.


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3 . Formation professionnelle des avocats

Le Conseil National des Barreaux a la responsabilité d'organiser l'avenir de la profession.

Avec le concours de magistrats, d'universitaires et de personnalités qualifiées, le Conseil National des Barreaux :

  • harmonise les programmes de la formation professionnelle de l'avocat,
  • coordonne les différentes actions des centres régionaux de formation professionnelle,
  • fixe les conditions d'obtention des mentions de spécialisation,
  • fixe, perçoit et répartit le financement de la formation professionnelle.

4 . Admission des avocats étrangers

Le Conseil National des Barreaux se prononce sur les demandes d'admission des avocats étrangers communautaires ou hors Communauté Européenne souhaitant devenir membres du Barreau français sur le fondement des articles 99 et 100 du décret du 27 novembre 1991.
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