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Assembléé Générale Extraordinaire - 19 Septembre 2003
 

La première Assemblée Générale Extraordinaire organisée par le Conseil National des Barreaux, le 19 septembre 2003 à Paris, a rencontré un réel succès.
Ouverte à l’ensemble de la profession, cette manifestation a accueilli plus de 400 participants.
Moment privilégié de réflexions et de débats, elle a permis au Conseil National d’alerter les pouvoirs publics sur les préoccupations des avocats.

© Conseil National des Barreaux
    

Deux thèmes étaient au programme de cette journée.

La matinée fut consacrée à “L’avocat – conseil et défenseur des particuliers et des entreprises, partenaire de justice”.
L'après midi à la question de "L'avocat - entrepreneur Libéral”.

Les débats de la matinée, se sont déroulés en présence de Monsieur Dominique PERBEN, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Se sont succédés à la tribune en matière de :

- Déontologie : Monsieur Jean-Michel BRAUNSCHWEIG, Président de la Commission
“Règles et Usages” du Conseil National des Barreaux.

- Formation : Monsieur Pierre LAFONT, Président de la Commission “Formation” du Conseil National des Barreaux.
Le Conseil a reçu à cette occasion, la certification ISO 9001: 2000 pour son activité de “gestion administrative et comptable du financement de la formation professionnelle dispensée par les centres régionaux de formation professionnelle des avocats.”

- Champs d'activités : défense du périmètre et conquête de nouveaux marchés :
Monsieur Alain HOLLANDE, Vice-Président du Conseil National des Barreaux.

- Evolution de nos structures professionnelles : Monsieur Jean-Jacques CAUSSAIN, Membre du Conseil National des Barreaux.

Dans son discours, le Bâtonnier Michel BENICHOU, Président du Conseil National des Barreaux a attiré l’attention de la Chancellerie sur l’importance des sujets abordés qui concernent la pratique quotidienne des avocats et la défense des principes essentiels.
Il a rappelé la nécessité de défendre le droit français à l’étranger dans une réflexion permettant aux avocats français et européens une démarche offensive, rétablissant ainsi l’équilibre avec le droit anglo-saxon.
Il a évoqué le domaine d’intervention de l’avocat dans une vision non pas corporatiste, mais de protection des usagers du droit.
Il a par ailleurs insisté au regard des nombreux textes législatifs en discussion au Parlement (Sécurité intérieure, Immigration, Grande criminalité …) sur le nécessaire équilibre entre la sécurité des citoyens et la défense des libertés publiques.
Il a enfin demandé que soit reprises les réformes de l’aide juridictionnelle et de la protection juridique.

Monsieur Dominique PERBEN, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice a, dans sa réponse, insisté sur :
- Le rôle du Conseil National des Barreaux : “chargé de vous représenter auprès des pouvoirs publics, ce Parlement de la profession d’avocat en représente la diversité, en capitalise les richesses et en fédère les énergies”.
- L’importance de la déontologie : le Conseil National des Barreaux sera doté d’un véritable pouvoir normatif pour unifier, par voie de dispositions générales, les règles et usages de la profession.
- Les efforts en matière de formation initiale des avocats et de formation permanente obligatoire.
- L’intervention de l’avocat, acteur de l’économie : des groupes de travail seront mis en place par la Chancellerie pour conduire une réflexion approfondie sur la nécessaire adaptation du barreau à son environnement économique (périmètre d’activité, rémunération, promotion des cabinets français à l’étranger, structures d’exercice).
- La réforme des procédures collectives et l’extension de ce dispositif aux professionnels libéraux exerçant à titre individuel.

Le Garde des Sceaux a également répondu au Président du Conseil National des Barreaux concernant la situation des prisons, les textes actuellement en projet concernant la lutte contre la grande criminalité et le secret de l’instruction.

Au cours de l’après midi les débats relatifs à “L’avocat – entrepreneur libéral”, se sont déroulés en présence de Monsieur Renaud DUTREIL, Secrétaire d’Etat aux PME, au Commerce, à l’Artisanat et aux Professions libérales.
Monsieur Renaud DUTREIL, a annoncé à cette occasion l’ouverture de grands chantiers sur l’évolution des relations de travail et la nouvelle loi concernant l’entreprise.
Il a invité le Conseil National des Barreaux à se joindre à ces travaux.

Sont ensuite intervenus :

- Sur le statut du collaborateur libéral non salarié : Monsieur Jacques-Philippe GUNTHER, Membre du Bureau du Conseil National des Barreaux.

- Sur les retraites : Monsieur Daniel-Julien NOEL, Membre du Bureau du Conseil National des Barreaux.

- Sur nos revendications fiscales et sociales : Madame Anne VOITURIEZ, Président de la Commission du "statut fiscal, social et financier de l'Avocat".

- Sur les statistiques de la profession : Madame Valérie MAINTRIEU-FRANTZ, administratrice de l'ANAAFA.

Cette Assemblée générale extraordinaire concrétise donc une nouvelle méthode de concertation avec les pouvoirs publics dont la profession ne peut que se réjouir.
La prochaine Assemblée générale extraordinaire du Conseil national se déroulera le 17 septembre 2004, l’année 2005 étant celle de la Convention nationale des avocats.
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